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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 92
Versions de la disposition
92. Un cadavre sur lequel aucune thanatopraxie n’a été pratiquée qui est conservé à une température de 4°C ou moins doit, au plus tard 48 heures après le décès, être placé dans un contenant étanche.
Au plus tard 60 jours après le décès, un tel cadavre doit être conservé à une température de 0°C ou moins.
En vig.: 2019-01-01
92. Un cadavre sur lequel aucune thanatopraxie n’a été pratiquée qui est conservé à une température de 4°C ou moins doit, au plus tard 48 heures après le décès, être placé dans un contenant étanche.
Au plus tard 60 jours après le décès, un tel cadavre doit être conservé à une température de 0°C ou moins.
